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Article dans une revue Droit de la famille Année : 2017

Le champ d’application des règlements du 24 juin 2016 concernant les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

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Droit
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Dates et versions

halshs-01667499, version 1 (19-12-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01667499 , version 1

Citer

Jean-Pierre Laborde. Le champ d’application des règlements du 24 juin 2016 concernant les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. Droit de la famille, 2017, 29, pp.14-16. ⟨halshs-01667499⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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