La relation filiale n’est pas un obstacle au PACS

Sophie Dumas (1, 2)

1 IFG - Institut François Gény
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

La Cour de cassation admet la conclusion d’un PACS entre deux hommes dont la relation est celle d’un père et son fils, permettant de faire bénéficier le fils putatif des droits du partenaire survivant.

Mots clés: Pacs

Domaines: Droit

Sophie Dumas. La relation filiale n’est pas un obstacle au PACS. Lexis360, 2017. ⟨halshs-01551478⟩