Transmission de plein droit du cautionnement en cas de vente de l'immeuble loué, note sous Cass. Ass.plén., 6/12/2004

Guy-Auguste Likillimba

Article dans une revue Revue Lamy Droit des affaires Année : 2005

Transmission de plein droit du cautionnement en cas de vente de l'immeuble loué, note sous Cass. Ass.plén., 6/12/2004

(1)

1

Guy-Auguste Likillimba

Fonction : Auteur

Centre de Droit des Affaires

Mots clés

droit du cautionnement vente de l'immeuble loué

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Transmission de plein droit du cautionnement en cas de vente de l'immeuble loué, note sous Cass. Ass.plén., 6/12/2004
Auteur(s)	Guy-Auguste Likillimba ¹ 1 CDA - Centre de Droit des Affaires ( 204701 ) - Université de Rennes, Faculté de Droit et de Science Politique, 9 rue Jean Macé, 35042 Rennes Cedex - France Université de Rennes UR3195 ( 105160 )
Langue du document	Français
Nom de la revue	RLDA - Revue Lamy Droit des affaires (ISSN : 1279-8401, ISSN électronique : 2109-9367) Lamy [1998-2007] - Wolters Kluwer [2007-2022] - Lamy Liaisons [2023-....] Publié par Lamy [1998-2007] - Wolters Kluwer [2007-2022] - Lamy Liaisons [2023-....] https://www.lamyline.fr/Content/RevuesGroup.aspx?params=H4sIAAAAAAAEACsoTcrNTylOzbENSi0rTS1WKyhNSsnPBQkYGBhbBnqBBBLTi0oLoELhBi5YhADgu_21RwAAAA==WKE
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Nationale
Date de publication	2005-03
URL éditeur	http://www.wkf.fr/accueil.html
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Mots-clés	fr droit du cautionnement, vente de l'immeuble loué

Olga Rouaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01546811

Soumis le : lundi 26 juin 2017 à 10:06:13

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024 à 14:21:38

Dates et versions

halshs-01546811, version 1 (26-06-2017)

Identifiants

HAL Id : halshs-01546811 , version 1

Citer

Guy-Auguste Likillimba. Transmission de plein droit du cautionnement en cas de vente de l'immeuble loué, note sous Cass. Ass.plén., 6/12/2004. Revue Lamy Droit des affaires, 2005. ⟨halshs-01546811⟩

Exporter

BibTeX TEI Dublin Core DC Terms EndNote Datacite

Collections

UNIV-RENNES1 CDA-PR UR1-DROIT UNIV-RENNES UR1-DEGSP

17 Consultations

0 Téléchargements

Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

Transmission de plein droit du cautionnement en cas de vente de l'immeuble loué, note sous Cass. Ass.plén., 6/12/2004

Mots clés

Domaines

Dates et versions

Identifiants

Citer

Exporter

Collections

Partager