La détermination du prix d'une cession de contrôle, Cass. com. 18 juin 1996
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Droit
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Article dans une revue
Répertoire du notariat Defrénois
Année : 1996
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https://shs.hal.science/halshs-01544210
Soumis le : mercredi 21 juin 2017 à 14:45:30
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024 à 14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01544210 , version 1
Citer
Henri Hovasse. La détermination du prix d'une cession de contrôle, Cass. com. 18 juin 1996. Répertoire du notariat Defrénois, 1996, pp.1303. ⟨halshs-01544210⟩
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Dernière date de mise à jour le
13/04/2024