Rétention immobilière et fruits civils, note sous Cass. com., 6 octobre 2009 (inédit) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Lamy Droit des contrats Année : 2010

Rétention immobilière et fruits civils, note sous Cass. com., 6 octobre 2009 (inédit)

Nicolas Thomassin
  • Fonction : Auteur
Centre de Droit des Affaires
Lionel Andreu
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 782634
  • IdRef : 132230585

Domaines

Droit

Olga Rouaud  : 

https://shs.hal.science/halshs-01539758

Soumis le : jeudi 15 juin 2017 à 12:15:33

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024 à 14:21:38

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01539758, version 1 (15-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01539758 , version 1

Citer

Nicolas Thomassin, Lionel Andreu. Rétention immobilière et fruits civils, note sous Cass. com., 6 octobre 2009 (inédit). Lamy Droit des contrats, 2010, 75, pp.32-35. ⟨halshs-01539758⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

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