Précision jurisprudentielle sur la durée du droit de jouissance spéciale : rejet de la perpétuité !, sous Cass. 3e civ., 28 janvier 2015, ERDF
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Soumis le : jeudi 15 juin 2017 à 11:30:09
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024 à 14:21:38