La fourniture de repas moyennant une contrepartie inférieure au prix de revient n’est pas une livraison ou un service à soi-même - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Lexbase hebdo - Edition fiscale Année : 2005

La fourniture de repas moyennant une contrepartie inférieure au prix de revient n’est pas une livraison ou un service à soi-même

Yolande Sérandour
  • Fonction : Auteur
Centre de Droit des Affaires

Domaines

Droit

Olga Rouaud  : 

https://shs.hal.science/halshs-01538824

Soumis le : mercredi 14 juin 2017 à 11:01:00

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024 à 14:21:38

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01538824, version 1 (14-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01538824 , version 1

Citer

Yolande Sérandour. La fourniture de repas moyennant une contrepartie inférieure au prix de revient n’est pas une livraison ou un service à soi-même. Lexbase hebdo - Edition fiscale, 2005, 153. ⟨halshs-01538824⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024

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