Des prestations immatérielles peuvent justifier la qualité d'assujetti à la TVA sans ouvrir droit à déduction, CE, 8e et 3e ss-sect., 16 avr. 2010, n° 316186, SARL Green - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Editions LexisNexis Année : 2010

Des prestations immatérielles peuvent justifier la qualité d'assujetti à la TVA sans ouvrir droit à déduction, CE, 8e et 3e ss-sect., 16 avr. 2010, n° 316186, SARL Green

Yolande Sérandour
  • Fonction : Auteur
Centre de Droit des Affaires

Domaines

Droit

Olga Rouaud  : 

https://shs.hal.science/halshs-01538413

Soumis le : mardi 13 juin 2017 à 15:20:07

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024 à 14:21:38

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Dates et versions

halshs-01538413, version 1 (13-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01538413 , version 1

Citer

Yolande Sérandour. Des prestations immatérielles peuvent justifier la qualité d'assujetti à la TVA sans ouvrir droit à déduction, CE, 8e et 3e ss-sect., 16 avr. 2010, n° 316186, SARL Green. Editions LexisNexis, 2010, 37, pp.Commentaire 477. ⟨halshs-01538413⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024

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