Seules les modalités de la faculté de résiliation unilatérale de l’article L. 113-12 peuvent être limitées (note sous Cass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-14512, PB)
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Soumis le : samedi 10 juin 2017 à 17:31:06
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024 à 10:08:04