Distinction condition de la garantie et déclaration de risques (note sous Cass. 2e civ., 23 mars 2017, n° 16-15364)
Domaines
Droit
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Soumis le : mercredi 31 mai 2017 à 16:06:35
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024 à 10:08:04