Les mentions pré-rédigées questionnées : confirmées (note sous Cass. 2e civ, 14 avr. 2016, n° 15-16808 et 15-18226)
Domaines
Droit
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Sabine Abravanel-Jolly : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01529945
Soumis le : mercredi 31 mai 2017 à 15:37:52
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024 à 10:08:04