Preuve de l’exclusion de garantie en accidents corporels (note sous Cass. 2e civ., 2 juill. 2015 n° 14-15517)
Domaines
Droit
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Soumis le : mercredi 24 mai 2017 à 15:53:48
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024 à 10:08:04