Quel cadre juridique pour une mise en œuvre effective des codes de gouvernance d'entreprise ?

Résumé : Le projet avait pour objectif de rechercher le meilleur cadre juridique pour une mise en oeuvre effective des codes de gouvernance d'entreprise. Par conséquent, nous avons travaillé sur l'effectivité des codes de gouvernance en France avant de nous intéresser, de manière prospective, au cadre juridique permettant de meilleures pratiques de gouvernance d'entreprise. Nous avons donc en premier lieu dressé un état des pratiques effectives des entreprises, qu'elles soient soumises à l'obligation de se référer à un code de gouvernance ou qu'elles s'y réfèrent spontanément. Pour ce faire, nous avons analysé les documents annuels de référence de trois types d'entreprises afin d'évaluer si les pratiques dont elles rendent compte sont conformes aux prescriptions et recommandations des codes de gouvernance d'entreprise. Les résultats permettent d'établir dans quelle mesure elles sont en conformité avec les deux codes de référence et nous renseignent sur la diffusion de ces codes en pratique. Afin de proposer une évaluation critique du cadre français de gouvernance d'entreprise, nous l'avons mis, dans une seconde partie, en perspective avec le cadre européen et les aspects dont les institutions européennes se sont saisies (transmission des informations non financières, composition des organes dirigeant par exemple). Nous avons ensuite voulu confronter ces résultats aux codes de gouvernance en vigueur dans quatre autres pays européens (Belgique, Allemagne, Espagne et Royaume-Uni). Ces différentes analyses (empirique, européenne, comparée) permettent en définitive de mettre en évidence les particularismes du système français de gouvernance, ses avantages et ses faiblesses, en l'évaluant cette fois-ci dans le but d'une effectivité, non plus des codes mais des bonnes pratiques de gouvernance elles-mêmes, qui interroge notamment les frontières entre le volontaire et le contraignant.
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01524510
Contributor : Véronique Lacroix <>
Submitted on : Friday, June 9, 2017 - 3:43:05 PM
Last modification on : Wednesday, August 7, 2019 - 3:02:09 PM
Long-term archiving on : Sunday, September 10, 2017 - 1:11:44 PM

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  • HAL Id : halshs-01524510, version 1

Citation

Emmanuelle Mazuyer, Konin Marc Assoumou, Emma Ben Abdallah, Florent Berthillon, Nicolas Borga, et al.. Quel cadre juridique pour une mise en œuvre effective des codes de gouvernance d'entreprise ?. [Rapport de recherche] Mission de recherche Droit et Justice. 2017, pp.628. ⟨halshs-01524510⟩

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