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Article dans une revue Revue française de droit constitutionnel Année : 2011

Le juge ordinaire, juge de la constitutionnalité des peines en matière contraventionnelle

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01518778, version 1 (05-05-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01518778 , version 1

Citer

Catherine Tzutzuiano. Le juge ordinaire, juge de la constitutionnalité des peines en matière contraventionnelle. Revue française de droit constitutionnel, 2011, 87, pp. 571-574. ⟨halshs-01518778⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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