Inscription d’une hypothèque par le prêteur et qualification de commencement d’exécution

Guillaume Payan

Article dans une revue Dalloz Actualité Année : 2017

Inscription d’une hypothèque par le prêteur et qualification de commencement d’exécution

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Guillaume Payan

Fonction : Auteur
PersonId : 15346
IdHAL : guillaume-payan
ORCID : 0000-0002-5010-3644
IdRef : 130224634

Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras

CV

Mots clés

Voies d'exécution Inscription d'une hypothèque commencement d'exécution d'un acte de cautionnement Civ. 3e 9 mars 2017 n°16-11.728 FS-P+B+R+I

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Inscription d’une hypothèque par le prêteur et qualification de commencement d’exécution
Auteur(s)	Guillaume Payan ¹ 1 DICE / CDPC - Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras ( 217754 ) - 35, avenue Alphonse Daudet, BP 1416, 83056 Toulon Cedex - France Droits International, Comparé et Européen CDPC ( 239063 ) ; Aix Marseille Université ( 198056 ) ; Université de Pau et des Pays de l'Adour ( 301085 ) ; Université de Toulon ( 303091 ) ; Centre National de la Recherche Scientifique UMR7318 ( 441569 )
Langue du document	Français
Nom de la revue	Dalloz Actualité (ISSN : 2271-1716, ISSN électronique : 2271-1716) Dalloz Publié par Dalloz https://www.dalloz-actualite.fr/
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2017-03-17
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Mots-clés	fr Voies d'exécution, Inscription d'une hypothèque, commencement d'exécution d'un acte de cautionnement, Civ. 3e, 9 mars 2017, n°16-11.728, FS-P+B+R+I

Guillaume PAYAN : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01492057

Soumis le : vendredi 17 mars 2017 à 19:22:25

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023 à 18:08:08

Dates et versions

halshs-01492057, version 1 (17-03-2017)

Identifiants

HAL Id : halshs-01492057 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Inscription d’une hypothèque par le prêteur et qualification de commencement d’exécution . Dalloz Actualité, 2017. ⟨halshs-01492057⟩

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