La future saisie conservatoire européenne des avoirs bancaires : quel modèle ? - HAL Accéder directement au contenu
Communication dans un congrès Année : 2010

La future saisie conservatoire européenne des avoirs bancaires : quel modèle ?

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01476927, version 1 (26-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01476927 , version 1

Citer

Guillaume Payan. La future saisie conservatoire européenne des avoirs bancaires : quel modèle ? . L'effectivité du recouvrement des créances en Europe, la revue Droit et procédures, Apr 2010, Lyon, France. pp.81-86. ⟨halshs-01476927⟩
54 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus