Revue et analyse de la jurisprudence européenne annuelle concernant la profession d’huissier de justice

Guillaume Payan (1)

1 DICE / CDPC - Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras

Mots clés: Huissiers de justice; Cour européenne des droits de l'homme; Cour de justice de l'Union européenne; Exécution des décisions de justice; Signification des actes judiciaires et extrajudiciaires; Espace judiciaire civil européen; Coopération judiciaire civile

Domaines: Droit

Guillaume Payan. Revue et analyse de la jurisprudence européenne annuelle concernant la profession d’huissier de justice. 7e journée européenne de formation des huissiers de justice, l’Union internationale des huissiers de justice, Mar 2014, Paris, France. ⟨halshs-01475572⟩