Garanties en matière électorale : « Le calcul du quorum pour les élections municipales » (obs. sous arrêt, Cour. const., no 242 de 2012) (Chronique Italie)
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Droit
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Soumis le : jeudi 9 février 2017 à 15:50:40
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023 à 18:08:08