Perte de commission et dommages-intérêts : double peine pour l'agent immobilier !

Cédric Coulon

Article dans une revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2016

Perte de commission et dommages-intérêts : double peine pour l'agent immobilier !

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Cédric Coulon

Fonction : Auteur
PersonId : 950555

Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Mots clés

agent immobilier droit à rémunération réduction ou suppression de la rémunération faute du mandataire pendant l'exécution de sa mission responsabilité civile du mandataire

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Perte de commission et dommages-intérêts : double peine pour l'agent immobilier !
Sous-Titre	fr Cass. 1re civ., 14 janv. 2016, n° 14-26.474, F-P+B
Auteur(s)	Cédric Coulon ¹ 1 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe ( 51547 ) - Faculté de Droit et de Science Politique - 9 Rue Jean Mace 35042 RENNES CEDEX - France Université de Rennes ( 105160 ) ; Centre National de la Recherche Scientifique UMR6262 ( 441569 )
Langue du document	Français
Nom de la revue	JCP N - La semaine juridique. Notariale et immobilière (ISSN : 0242-5785, ISSN électronique : 1963-031X) Éditions techniques [1943-1994] - Éditions du Juris-classeur [1995-2004 - LexisNexis [2005-....] Publié par Éditions techniques [1943-1994] - Éditions du Juris-classeur [1995-2004 - LexisNexis [2005-....] https://www.lexis360intelligence.fr/revues/La_Semaine_Juridique_-_Notariale_et_immobilière_(JCP_N)/PNO_RJCPNI
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Nationale
Date de publication	2016-05-13
Date de publication électronique	2016-05-13
Numéro	19
Page/Identifiant	1158
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Mots-clés	fr agent immobilier, droit à rémunération, réduction ou suppression de la rémunération, faute du mandataire pendant l'exécution de sa mission, responsabilité civile du mandataire

Anaïs Paly : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01342142

Soumis le : mardi 5 juillet 2016 à 14:40:00

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024 à 11:28:04

Dates et versions

halshs-01342142, version 1 (05-07-2016)

Identifiants

HAL Id : halshs-01342142 , version 1

Citer

Cédric Coulon. Perte de commission et dommages-intérêts : double peine pour l'agent immobilier ! : Cass. 1re civ., 14 janv. 2016, n° 14-26.474, F-P+B. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2016, 19, pp.1158. ⟨halshs-01342142⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024

Perte de commission et dommages-intérêts : double peine pour l'agent immobilier !

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