Les protocoles entre autorités de la procédure d'insolvabilité
Résumé
Instruments développés par la pratique pour faciliter un traitement coordonné des difficultés du débi- teur, les protocoles entre autorités de la procédure d’insolvabilité bénéficient de la faveur croissante du législateur européen et de la pratique. Les conséquences de ce contexte inédit sont ici abordées.
Domaines
Droit
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