Loi du 20 août 2008 : quelle incidence sur les accords collectifs de droit syndical conclus antérieurement ? : note sous CA Paris, 6 mai 2010

Cécile Nicod 1
1 ERDS - Equipe de Recherche en Droit Social
CERCRID - Centre de Recherches Critiques sur le Droit
Mots-clés : Droit du travail
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01235766
Contributor : Véronique Lacroix <>
Submitted on : Monday, November 30, 2015 - 4:19:06 PM
Last modification on : Friday, July 26, 2019 - 2:02:30 PM

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  • HAL Id : halshs-01235766, version 1

Citation

Cécile Nicod. Loi du 20 août 2008 : quelle incidence sur les accords collectifs de droit syndical conclus antérieurement ? : note sous CA Paris, 6 mai 2010. Le Droit ouvrier, Confédération générale du travail, 2010, pp.500-504. ⟨halshs-01235766⟩

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