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Article dans une revue Annuaire International de Justice Constitutionnelle Année : 2013

Quand la Cour constitutionnelle fait perdre à la norme conventionnelle sa capacité à compléter le paramètre constitutionnel

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01232560, version 1 (23-11-2015)

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Citer

Fanny Jacquelot. Quand la Cour constitutionnelle fait perdre à la norme conventionnelle sa capacité à compléter le paramètre constitutionnel : premier pas vers l'incommunicabilité des systèmes ?. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2013, 2012 (28), pp.817-819. ⟨10.3406/aijc.2013.2151⟩. ⟨halshs-01232560⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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