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Quand la Cour constitutionnelle fait perdre à la norme conventionnelle sa capacité à compléter le paramètre constitutionnel : premier pas vers l'incommunicabilité des systèmes ?

Mots-clés : Droit constitutionnel
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01232560
Contributor : Véronique Lacroix <>
Submitted on : Monday, November 23, 2015 - 4:39:50 PM
Last modification on : Thursday, May 14, 2020 - 2:59:48 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01232560, version 1

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Citation

Fanny Jacquelot. Quand la Cour constitutionnelle fait perdre à la norme conventionnelle sa capacité à compléter le paramètre constitutionnel : premier pas vers l'incommunicabilité des systèmes ?. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, PUAM, 2013, XXVIII-2012, pp.817-819. ⟨halshs-01232560⟩

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