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Article dans une revue Semaine sociale Lamy Année : 2011

La portée limitée des clauses de non-régression

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01225008, version 1 (05-11-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01225008 , version 1

Citer

Sylvaine Laulom. La portée limitée des clauses de non-régression. Semaine sociale Lamy, 2011, Actualité droit social de l'Union européenne 2010, Supplément (1489), pp.48-50. ⟨halshs-01225008⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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