Exclusion d'un élève et article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit de la famille Année : 2010

Exclusion d'un élève et article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01218130, version 1 (20-10-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01218130 , version 1

Citer

Patricia P. Servant. Exclusion d'un élève et article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme : note sous Cass. Civ. 1ère, 11 mars 2010. Droit de la famille, 2010, 5, pp.95. ⟨halshs-01218130⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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