Tierce estimation : comment ne pas partager les frais d'expertise, note sous CA Paris, pôle 5, 8ème ch., 22 octobre 2013, n°12/08592, Sté Sopap c/ SAS Tagerim gestion immobilière - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit des sociétés Année : 2014

Tierce estimation : comment ne pas partager les frais d'expertise, note sous CA Paris, pôle 5, 8ème ch., 22 octobre 2013, n°12/08592, Sté Sopap c/ SAS Tagerim gestion immobilière

Renaud Mortier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 962652
Centre de Droit des Affaires

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Sciences de l'Homme et Société Droit

Martine Prime  : 

https://shs.hal.science/halshs-01150512

Soumis le : lundi 11 mai 2015 à 13:57:34

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024 à 14:21:38

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halshs-01150512, version 1 (11-05-2015)

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  • HAL Id : halshs-01150512 , version 1

Citer

Renaud Mortier. Tierce estimation : comment ne pas partager les frais d'expertise, note sous CA Paris, pôle 5, 8ème ch., 22 octobre 2013, n°12/08592, Sté Sopap c/ SAS Tagerim gestion immobilière. Droit des sociétés , 2014, 3, pp.20-23. ⟨halshs-01150512⟩

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