La qualité d'associé d'un époux ne tombe pas dans l'indivision post-communautaire, note sous Cass. 1er civ., 12 juin 2014, n°13-16.309, FS-P+B+I, Merlin c/ Vignal - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit des sociétés Année : 2014

La qualité d'associé d'un époux ne tombe pas dans l'indivision post-communautaire, note sous Cass. 1er civ., 12 juin 2014, n°13-16.309, FS-P+B+I, Merlin c/ Vignal

Renaud Mortier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 962652
Centre de Droit des Affaires

Mots clés

Indivisions

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

Martine Prime  : 

https://shs.hal.science/halshs-01148899

Soumis le : mardi 5 mai 2015 à 16:13:56

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024 à 14:21:38

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Dates et versions

halshs-01148899, version 1 (05-05-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01148899 , version 1

Citer

Renaud Mortier. La qualité d'associé d'un époux ne tombe pas dans l'indivision post-communautaire, note sous Cass. 1er civ., 12 juin 2014, n°13-16.309, FS-P+B+I, Merlin c/ Vignal. Droit des sociétés , 2014, 12, pp.15-16. ⟨halshs-01148899⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

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