De l'art d'expulser un associé sans encombre, note sous Cass. com., 6 mai 2014, n°13-17.349 et n°13-19.066, F-D, Villela-Petit c/ Pépin - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit des sociétés Année : 2014

De l'art d'expulser un associé sans encombre, note sous Cass. com., 6 mai 2014, n°13-17.349 et n°13-19.066, F-D, Villela-Petit c/ Pépin

Renaud Mortier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 962652
Centre de Droit des Affaires

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Sciences de l'Homme et Société Droit

Martine Prime  : 

https://shs.hal.science/halshs-01148893

Soumis le : mardi 5 mai 2015 à 16:05:35

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024 à 14:21:38

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halshs-01148893, version 1 (05-05-2015)

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Citer

Renaud Mortier. De l'art d'expulser un associé sans encombre, note sous Cass. com., 6 mai 2014, n°13-17.349 et n°13-19.066, F-D, Villela-Petit c/ Pépin. Droit des sociétés , 2014, 12, pp.13-15. ⟨halshs-01148893⟩

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