L'obligation d'instrumenter du notaire à l'épreuve du conflit entre le primo-acquéreur d'un bien immobilier et le locataire exerçant irrégulièrement son droit de préemption
Domaines
Droit
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Soumis le : vendredi 17 avril 2015 à 14:42:45
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024 à 11:28:04