Le preneur en infraction avec le contrôle des structures
Domaines
Droit
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Communication dans un congrès
Année : 2015
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01141090
Soumis le : vendredi 10 avril 2015 à 13:41:17
Dernière modification le : vendredi 24 mars 2023 à 14:53:00
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01141090 , version 1
Citer
Véronique Barabé-Bouchard. Le preneur en infraction avec le contrôle des structures. Colloque Le notaire et l’application du droit rural aux relations entre bailleur et preneur, Apr 2015, Rennes, France. ⟨halshs-01141090⟩
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Dernière date de mise à jour le
28/04/2024