Défaut de vérification de la vaccination antitétanos d’un patient accidenté, Observations sur Cass. crim., 9 septembre 2014, pourvoi n°13-85057
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 5 mars 2015 à 11:02:43
Dernière modification le : mardi 8 août 2023 à 19:56:29