La double motivation de l’article 132-24 du Code pénal, outil de limitation du recours judiciaire à la peine d’emprisonnement ferme : de l’illusion à la désillusion…
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Soumis le : jeudi 5 mars 2015 à 10:26:37
Dernière modification le : vendredi 24 mars 2023 à 14:53:00