Victime d'infractions pénales et déduction des prestations indemnitaires - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2015

Victime d'infractions pénales et déduction des prestations indemnitaires

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01117182, version 1 (16-02-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01117182 , version 1

Citer

Philippe Casson. Victime d'infractions pénales et déduction des prestations indemnitaires : Cass. 2e civ., 11 déc. 2014, n° 13-28774, FSP. L'essentiel Droit des assurances, 2015, 2, pp.4. ⟨halshs-01117182⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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