L'assureur ne peut recourir contre l'auteur du dommage quand celui-ci a aussi la qualité d'assuré - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances Année : 2014

L'assureur ne peut recourir contre l'auteur du dommage quand celui-ci a aussi la qualité d'assuré

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01085874, version 1 (21-11-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01085874 , version 1

Citer

Philippe Casson. L'assureur ne peut recourir contre l'auteur du dommage quand celui-ci a aussi la qualité d'assuré : Cass. 2e civ., 27 mars 2014, n° 13-13492. Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2014, 35, pp.3. ⟨halshs-01085874⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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