Enquête sur les pratiques et les opinions des juges aux affaires familiales en matière de fixation de la contribution à l'entretien des enfants (hors instances modificatives)

Résumé : Présente les résultats issus de l'enquête sur les pratiques des juges en matière de fixation de la contribution à l'entretien des enfants, préalablement à l'instauration d'un barème en matière de fixation de pension à caractère alimentaire.
Type de document :
Rapport
[Rapport de recherche] Ministère de la justice. 2000, 60 p
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Contributeur : Véronique Lacroix <>
Soumis le : jeudi 24 juillet 2014 - 15:03:37
Dernière modification le : lundi 9 avril 2018 - 12:00:55
Document(s) archivé(s) le : mardi 25 novembre 2014 - 16:50:42

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  • HAL Id : halshs-01045043, version 1

Citation

Brigitte Munoz-Perez, Caroline Moreau, Pascal Ancel, Xavier Haubry. Enquête sur les pratiques et les opinions des juges aux affaires familiales en matière de fixation de la contribution à l'entretien des enfants (hors instances modificatives). [Rapport de recherche] Ministère de la justice. 2000, 60 p. 〈halshs-01045043〉

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