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L'application de la loi du 31 décembre 1989 par les tribunaux d'instance : l'exemple de cinq tribunaux de la région Rhône-Alpes

Résumé : Etude consacrée au second volet contenu dans le titre premier de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 intitulée "loi relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles", qui institue deux procédures visant à permettre le redressement de la situation de particuliers "surendettés". La loi de 1989 a été complétée par un décret n° 90-175 du 21 février 1990. Elle a été ultérieurement modifiée par la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991qui a transféré les compétences du tribunal d'instance au juge de l'exécution. Le présent rapport retrace les résultats d'une enquête qui a été menée sur l'application de ces textes par cinq tribunaux d'instance de la région Rhône-Alpes (Grenoble, Lyon, Saint-Etienne, Trévoux, Valence), pendant les deux premières années qui ont suivi l'entrée en vigueur de la loi, soit entre le 1er mars 1990 et le 28 février 1992.
Document type :
Reports
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01025256
Contributor : Véronique Lacroix Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, July 17, 2014 - 1:38:32 PM
Last modification on : Tuesday, October 19, 2021 - 11:29:10 AM
Long-term archiving on: : Monday, November 24, 2014 - 5:46:07 PM

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  • HAL Id : halshs-01025256, version 1

Citation

Pascal Ancel, Leïla Bounechada, Valérie Jouvet, Claudine Maslak, Sylvie N'Gon, et al.. L'application de la loi du 31 décembre 1989 par les tribunaux d'instance : l'exemple de cinq tribunaux de la région Rhône-Alpes. [Rapport de recherche] Ministère de la Justice. 1993, pp. 2 vol. (197 f., [164] f.). ⟨halshs-01025256⟩

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