La représentation des travailleurs à l'épreuve de l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union : précisions sur l'invocabilité horizontale du droit de l'Union : CJUE 15 janvier 2014, Association de médiation sociale, aff C-176/12

Résumé : La Cour de justice confirme l'incompatibilité avec le droit de l'Union de l'article L. 1111-3 du Code du travail permettant l'exclusion des contrats aidés du mode de calcul des seuils d'effectif des entreprises pour la mise en place des représentants du personnel. Néanmoins, cette incompatibilité ne saurait être sanctionnée dans un litige entre personnes privées du fait de l'absence d'invocabilité du droit de l'Union en l'espèce. En particulier, la Cour estime que l'article de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne relatif au droit à l'information et à la consultation des travailleurs ne se suffit par en lui-même pour conférer aux particuliers un droit susceptible d'être invoqué afin de laisser inappliqué l'article L. 1111-3 du Code du travail contraire au droit de l'Union. Cette interprétation restrictive de la portée des droits sociaux fondamentaux pourrait en réalité cacher une conception libérale des droits fondamentaux de la Charte qui sous certaines conditions pourraient se reconnaître un effet horizontal
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Contributor : Emmanuelle Mazuyer <>
Submitted on : Monday, May 26, 2014 - 3:03:24 PM
Last modification on : Friday, July 26, 2019 - 11:33:24 AM

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Citation

Eric Carpano, Emmanuelle Mazuyer. La représentation des travailleurs à l'épreuve de l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union : précisions sur l'invocabilité horizontale du droit de l'Union : CJUE 15 janvier 2014, Association de médiation sociale, aff C-176/12. Revue de Droit du Travail, Dalloz, 2014, pp.312-320. ⟨halshs-00996413⟩

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