Article 24 [Union Competence in CFSP] (ex-Article 11 TEU)
Art. 24 TEU-L - EU Competences in CFSP
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 3 avril 2014 à 10:58:17
Dernière modification le : jeudi 25 avril 2024 à 03:09:44