L'ouverture au public postérieure à la célébration du mariage, critère de la valeur commune d'une pharmacie ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 4 décembre 2013, pourvoi numéro 12-28.076
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 6 mars 2014 à 11:33:32
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024 à 11:28:04