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Le refus d'accorder l'allocation de reconnaissance à un rapatrié de souche européenne n'est pas discriminatoire

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00944944
Contributor : Véronique Lacroix <>
Submitted on : Tuesday, February 11, 2014 - 2:37:38 PM
Last modification on : Friday, November 13, 2020 - 3:24:55 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00944944, version 1

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Citation

Aurélia Schahmaneche. Le refus d'accorder l'allocation de reconnaissance à un rapatrié de souche européenne n'est pas discriminatoire. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2014, pp.175. ⟨halshs-00944944⟩

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