Rupture fautive de l'engagement d'activité : les sanctions implique le respect du principe du contradictoire

Marc Hérail

Article dans une revue Bulletin mensuel d'information des sociétés Année : 2014

Rupture fautive de l'engagement d'activité : les sanctions implique le respect du principe du contradictoire

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Marc Hérail

Fonction : Auteur
PersonId : 952208

Centre de Recherche Juridique de l’Ouest

Mots clés

Sociétés coopératives agricoles Adhérent bulletin d'adhésion engagement d'activité

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Rupture fautive de l'engagement d'activité : les sanctions implique le respect du principe du contradictoire
Sous-Titre	fr Cour de cassation, première Chambre civile, 30 octobre 2013, pourvoi numéro 12-21.793, Société Les vignerons de Puisserguier
Auteur(s)	Marc Hérail ¹ 1 CRJO - Centre de Recherche Juridique de l’Ouest ( 1055573 ) - Institut de l'Ouest : Droit et Europe, Université de Rennes 1, Faculté de droit et de science politique, 9 rue Jean Macé, 35000 Rennes - France Institut de l'Ouest : Droit et Europe ( 51547 ) ; Université de Rennes ( 105160 ) ; Centre National de la Recherche Scientifique UMR6262 ( 441569 )
Comité de lecture	Oui
Vulgarisation	Non
Langue du document	Français
Nom de la revue	BMIS - Bulletin mensuel d'information des sociétés Publié par Joly éditions
Audience	Nationale
Date de publication	2014-01-01
Numéro	1
Page/Identifiant	41-43
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Mots-clés	fr Sociétés, coopératives agricoles, Adhérent, bulletin d'adhésion, engagement d'activité

Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00943324

Soumis le : vendredi 7 février 2014 à 13:37:48

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024 à 11:28:04

Dates et versions

halshs-00943324, version 1 (07-02-2014)

Identifiants

HAL Id : halshs-00943324 , version 1

Citer

Marc Hérail. Rupture fautive de l'engagement d'activité : les sanctions implique le respect du principe du contradictoire : Cour de cassation, première Chambre civile, 30 octobre 2013, pourvoi numéro 12-21.793, Société Les vignerons de Puisserguier. Bulletin mensuel d'information des sociétés, 2014, 1, pp.41-43. ⟨halshs-00943324⟩

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