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La référence aux précédents externes à l'ordre des juridictions

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00921577
Contributor : Véronique Lacroix <>
Submitted on : Friday, December 20, 2013 - 4:11:09 PM
Last modification on : Wednesday, February 24, 2021 - 11:32:02 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00921577, version 1

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Citation

Caroline Bouix. La référence aux précédents externes à l'ordre des juridictions. Pascale Deumier. Le raisonnement juridique. Recherche sur les travaux préparatoires des arrêts, Dalloz, pp.59-77, 2013, Méthodes du droit, 978-2-247-12051-2. ⟨halshs-00921577⟩

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