Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Séparation des parents et contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant : une évaluation du barème pour la fixation du montant de la pension alimentaire

Résumé : Le 12 avril 2010, le ministère de la justice diffusait une circulaire proposant une table de référence indicative pour la fixation de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants (CEEE) après la séparation des parents. Cet article propose une évaluation de cette table de référence (ou barème). Les logiques économiques et juridiques de cette table sont présentées, notamment les questions de la répartition de la contribution des parents, de la priorité de l'obligation alimentaire par rapport à d'autres charges de créances, de l'égalité entre les enfants du débiteur, de la prise en charge du temps d'hébergement, de l'incidence de la remise en couple et du lien entre prestations sociales et CEEE. Les logiques de la table de référence sont évaluées en étudiant, à l'aide d'un outil économétrique, des décisions rendues en appel et fixant une CEEE avant que la table ne soit diffusée. L'existence même d'un barème est validée par la mise en lumière d'iniquités résiduelles dans les décisions prises sans barème. L'analyse compare également les montants de CEEE fixés par ces décisions d'appel (avant diffusion du barème), avec les montants simulés à l'aide du barème. Elle montre, en particulier, que l'application du barème "profiterait" aux parents débiteurs à bas revenus (moindre CEEE) et "désavantagerait" les parents débiteurs à hauts revenus, mais que, en raison d'une certaine homogamie des ressources, elle "profiterait" aux parents créanciers à hauts revenus (CEEE plus élevée) et "désavantagerait" les parents créanciers à bas revenus.
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00921557
Contributor : Véronique Lacroix <>
Submitted on : Friday, December 20, 2013 - 3:45:35 PM
Last modification on : Friday, May 29, 2020 - 3:34:16 PM

Links full text

Identifiers

Citation

Bruno Jeandidier, Cécile Bourreau-Dubois, Isabelle Sayn. Séparation des parents et contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant : une évaluation du barème pour la fixation du montant de la pension alimentaire. Politiques sociales et familiales, Caisse Nationale des Allocations Familiales, 2012, pp.23-39. ⟨10.3406/caf.2012.2666⟩. ⟨halshs-00921557⟩

Share

Metrics

Record views

305