Point de départ du délai de l'action en nullité du contrat pour dol - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2013

Point de départ du délai de l'action en nullité du contrat pour dol

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00904578, version 1 (14-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00904578 , version 1

Citer

Olivia Sabard. Point de départ du délai de l'action en nullité du contrat pour dol : Cass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-20816, Mme X c/ M. et Mme Z, FS-PB. L'essentiel Droit des contrats, 2013, 10, pp.4. ⟨halshs-00904578⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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