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Journal articles

Chronique de jurisprudence 2012 de la Cour de justice de l'Union européenne

Daniel Gadbin 1, 2 Marion Bary 1, 3 Maxime Baudouin Adrien Bodart 1, 2 Olivier Curtil 4 Eric Juet 2, 1 Alexandra Langlais 2, 1 Aurélie Moriceau 5, 1 Sandrine Turgis 6, 1
2 CEDRE
IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe
3 CRJO
IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe
5 CEDRE
CECOJI - Centre d'études sur la cooperation juridique internationale, IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe
6 CEDRE
IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe, CRDT - Centre de Recherche Droit et Territoire(s) - EA
Résumé : La jurisprudence de la Cour en 2012 inclut quelques solutions qui feront débat sur des questions sensibles pour l'opinion publique (conditions de mise en culture d'OGM inscrits au catalogue des variétés, aff. C-36/11 ; interdiction de commercialisation de semences qui n'y figurent pas, aff. C-59/11). Retiendra aussi l'attention le rejet en matière de marché public de la notoriété supposée des labels à connotation sociale et environnementale (aff. C-368/10). La Cour confirme par ailleurs son interprétation large du champ d'application des directives environnementales (aff. C-576/10 et C-98/8) et des obligations d'évaluation environnementale (aff. C-177/11) tout en assurant l'effet utile du droit environnemental et de la Convention d'Aarhus par un contrôle étroit du recours aux procédures législatives par les États membres et par la garantie d'un droit de recours effectif des justiciables (aff. C-204/09, C-182/10 et C-43/10). Enfin, elle exerce un contrôle renforcé sur les sanctions pécuniaires infligées aux États membres à travers un contrôle de leur capacité de paiement (aff. C-279/11 et C-374/11).
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00872003
Contributor : Nathalie Cotelle <>
Submitted on : Friday, October 11, 2013 - 10:26:36 AM
Last modification on : Tuesday, June 23, 2020 - 3:39:47 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00872003, version 1

Citation

Daniel Gadbin, Marion Bary, Maxime Baudouin, Adrien Bodart, Olivier Curtil, et al.. Chronique de jurisprudence 2012 de la Cour de justice de l'Union européenne. Environnement et développement durable, OECD Publications Centre, 2013, pp.5. ⟨halshs-00872003⟩

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