Chronique de jurisprudence 2012 de la Cour de justice de l'Union européenne
Daniel Gadbin
(1, 2)
,
Marion Bary
(1, 3)
,
Maxime Baudouin
,
Adrien Bodart
(1, 2)
,
Olivier Curtil
(4)
,
Eric Juet
(2, 1)
,
Alexandra Langlais
(2, 1)
,
Aurélie Moriceau
(5, 1)
,
Sandrine Turgis
(2, 1)
Daniel Gadbin
- Fonction : Auteur
- PersonId : 946727
Marion Bary
- Fonction : Auteur
- PersonId : 946728
Maxime Baudouin
- Fonction : Auteur
Adrien Bodart
- Fonction : Auteur
- PersonId : 946729
Olivier Curtil
- Fonction : Auteur
- PersonId : 858793
Eric Juet
- Fonction : Auteur
- PersonId : 946730
Alexandra Langlais
- Fonction : Auteur
- PersonId : 742535
- IdHAL : alexandra-langlais
- IdRef : 075711109
Sandrine Turgis
- Fonction : Auteur
- PersonId : 1246250
- IdHAL : sandrine-turgis
Résumé
La jurisprudence de la Cour en 2012 inclut quelques solutions qui feront débat sur des questions sensibles pour l'opinion publique (conditions de mise en culture d'OGM inscrits au catalogue des variétés, aff. C-36/11 ; interdiction de commercialisation de semences qui n'y figurent pas, aff. C-59/11). Retiendra aussi l'attention le rejet en matière de marché public de la notoriété supposée des labels à connotation sociale et environnementale (aff. C-368/10). La Cour confirme par ailleurs son interprétation large du champ d'application des directives environnementales (aff. C-576/10 et C-98/8) et des obligations d'évaluation environnementale (aff. C-177/11) tout en assurant l'effet utile du droit environnemental et de la Convention d'Aarhus par un contrôle étroit du recours aux procédures législatives par les États membres et par la garantie d'un droit de recours effectif des justiciables (aff. C-204/09, C-182/10 et C-43/10). Enfin, elle exerce un contrôle renforcé sur les sanctions pécuniaires infligées aux États membres à travers un contrôle de leur capacité de paiement (aff. C-279/11 et C-374/11).
Domaines
DroitFormat du dépôt | Notice |
---|---|
Type de dépôt | Article dans une revue |
Résumé |
fr
La jurisprudence de la Cour en 2012 inclut quelques solutions qui feront débat sur des questions sensibles pour l'opinion publique (conditions de mise en culture d'OGM inscrits au catalogue des variétés, aff. C-36/11 ; interdiction de commercialisation de semences qui n'y figurent pas, aff. C-59/11). Retiendra aussi l'attention le rejet en matière de marché public de la notoriété supposée des labels à connotation sociale et environnementale (aff. C-368/10). La Cour confirme par ailleurs son interprétation large du champ d'application des directives environnementales (aff. C-576/10 et C-98/8) et des obligations d'évaluation environnementale (aff. C-177/11) tout en assurant l'effet utile du droit environnemental et de la Convention d'Aarhus par un contrôle étroit du recours aux procédures législatives par les États membres et par la garantie d'un droit de recours effectif des justiciables (aff. C-204/09, C-182/10 et C-43/10). Enfin, elle exerce un contrôle renforcé sur les sanctions pécuniaires infligées aux États membres à travers un contrôle de leur capacité de paiement (aff. C-279/11 et C-374/11).
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Titre |
fr
Chronique de jurisprudence 2012 de la Cour de justice de l'Union européenne
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Auteur(s) |
Daniel Gadbin
1, 2
, Marion Bary
1, 3
, Maxime Baudouin
, Adrien Bodart
1, 2
, Olivier Curtil
4
, Eric Juet
2, 1
, Alexandra Langlais
2, 1
, Aurélie Moriceau
5, 1
, Sandrine Turgis
2, 1
1
IODE -
Institut de l'Ouest : Droit et Europe
( 51547 )
- Faculté de Droit et de Science Politique - 9 Rue Jean Mace 35042 RENNES CEDEX
- France
2
CEDRE -
Centre De Recherches Européennes
( 1055574 )
- Institut de l'Ouest : Droit et Europe, Université de Rennes 1, Faculté de droit et de science politique, 9 rue Jean Macé, 35000 Rennes
- France
3
CRJO -
Centre de Recherche Juridique de l’Ouest
( 1055573 )
- Institut de l'Ouest : Droit et Europe, Université de Rennes 1, Faculté de droit et de science politique, 9 rue Jean Macé, 35000 Rennes
- France
4
AMURE -
Aménagement des Usages des Ressources et des Espaces marins et littoraux - Centre de droit et d'économie de la mer
( 57260 )
- UMR 6308 AMURE, IUEM, Rue Dumont d'Urville, 29 280 Plouzané - France
- France
5
CEDRE
( 390241 )
-
- France
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Nom de la revue |
|
Langue du document |
Français
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Page/Identifiant |
5
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Numéro |
10
|
Audience |
Nationale
|
Date de publication |
2013-10
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Vulgarisation |
Non
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Comité de lecture |
Oui
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Domaine(s) |
|
Mots-clés |
fr
Droit de l'Union européenne, Cour de justice de l'Union européenne
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