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Le conseil d'Etat et la Convention internationale des droits de l'enfant à l'heure du bilan

Résumé : En vingt ans d'application de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), le Conseil d'Etat a montré son pragmatisme et son aisance dans l'utilisation des stipulations de cette convention considérées comme étant dotées de l'effet direct. Sa lecture différenciée de cet engagement international ne l'a pas pour autant conduit à admettre l'invocabilité directe des stipulations non dotées de l'effet direct au soutien d'un recours pour excès de pouvoir, ce qui constitue une position discutable et peu orthodoxe au regard, notamment des dispositions constitutionnelles. Le revirement de jurisprudence de la Cour de cassation et les évolutions sociales quant à la prise en compte toujours plus poussée des intérêts de l'enfant constituent, en outre, le socle des évolutions actuelles de la jurisprudence administrative relative à l'application de la CIDE.
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00864956
Contributor : Véronique Lacroix <>
Submitted on : Monday, September 23, 2013 - 3:37:59 PM
Last modification on : Friday, November 13, 2020 - 4:40:13 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00864956, version 1

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Citation

Baptiste Bonnet. Le conseil d'Etat et la Convention internationale des droits de l'enfant à l'heure du bilan. Recueil Dalloz, Dalloz, 2010, pp.1031-1037. ⟨halshs-00864956⟩

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