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L'argument de constitutionnalité

Résumé : Avant l'entrée en vigueur de la QPC en 2010, l'argument de constitutionnalité fait figure de parent pauvre dans le raisonnement juridique tant devant la Cour de cassation que devant le Conseil d'État. Celui-ci dispose en effet d'une place résiduelle dans l'argumentation des rapporteurs publics, des avocats généraux et des conseillers rapporteurs. Cela permet d'ailleurs de comprendre rétrospectivement les difficultés ou les réticences qui se sont faites jours au moment de l'introduction du procès incident de constitutionnalité.
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00837966
Contributor : Véronique Lacroix <>
Submitted on : Monday, June 24, 2013 - 3:09:30 PM
Last modification on : Wednesday, November 20, 2019 - 3:10:08 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00837966, version 1

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Citation

Fanny Jacquelot. L'argument de constitutionnalité. Pascale Deumier. Le raisonnement juridique. Recherche sur les travaux préparatoires des arrêts, Dalloz, p. 135-152, 2013, Méthodes du droit, 978-2-247-12051-2. ⟨halshs-00837966⟩

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