Où va le droit spécial de la grève ? Observations sur la loi du 19 mars 2012 relative aux entreprises de transport aérien de passagers

Olivier Leclerc (1)

1 CERCRID - Centre de Recherches Critiques sur le Droit

Faisant usage de la faculté laissée ouverte par le septième aliéna du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 selon lequel « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent », le législateur a entrepris au cours de ces dernières années de développer une réglementation sectorielle de la grève. La XIIIème législature aura ainsi adopté trois textes venant réglementer l'exercice du droit de grève dans certains secteurs emblématiques, et à bien des égards sensibles. La mandature s'achève avec l'adoption le 19 mars 2012 d'une proposition de loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports. Confronté à un envahissant droit spécial, le droit français de la grève se trouve ainsi en voie de morcellement. La nouveauté ne réside toutefois peut-être pas tant dans l'émiettement du droit de la grève, qu'avaient déjà illustré fortement la loi du 31 juillet 1963 relative à certaines modalités de la grève dans les services publics et, de manière plus discrète, mais tout aussi importante, les divers textes prohibant la grève dans certains secteurs de l'économie ou imposant la délivrance d'un service minimum. Ce qui marque plus profondément les dispositions nouvelles, issues des lois de 2007, 2008 et 2012, c'est un changement du projet à l’œuvre dans la réglementation de l'exercice du droit de grève.

Mots clés: Grève; Services publics; Transport aérien; Service minimum; Préavis de grève

Domaines: Droit

Olivier Leclerc. Où va le droit spécial de la grève ? Observations sur la loi du 19 mars 2012 relative aux entreprises de transport aérien de passagers. Revue de droit du travail, 2012, 10, pp.570-573. ⟨halshs-00745567⟩