Les normes sociales privées : de l'engagement volontaire à la contrainte ?
Résumé
La place prise par les normes sociales privées telles que les normes SA 8000 OHSAS 18001 ou encore ISO 26000 conduit à s'interroger sur leur valeur juridique, si la mise en place de ces systèmes repose sur une démarche volontaire elle est très souvent la résultante d'une contrainte issu du droit des contrats (ex clauses contractuelles dans les relations entre partenaires économiques)
Domaines
Droit
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