Pour la possibilité de suppléer la dictée faire au notaire, lors de la rédaction d'un testament authentique, par d'autres formes d'expression de la volonté
Domaines
Droit
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Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
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Soumis le : lundi 23 juillet 2012 à 17:02:21
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024 à 11:28:04