Comme le notaire, l'agent immobilier doit vérifier, en sa qualité de rédacteur d'actes, la capacité de ses clients à assumer financièrement les actes qu'ils envisagent de conclure

Cédric Coulon

Article dans une revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2012

Comme le notaire, l'agent immobilier doit vérifier, en sa qualité de rédacteur d'actes, la capacité de ses clients à assumer financièrement les actes qu'ils envisagent de conclure

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Cédric Coulon

Fonction : Auteur

Centre de Recherche Juridique de l’Ouest

Mots clés

responsabilité notariale droit notarial rôle du notaire rôle de l'agent immobilier obligation d'efficacité obligation de conseil

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Comme le notaire, l'agent immobilier doit vérifier, en sa qualité de rédacteur d'actes, la capacité de ses clients à assumer financièrement les actes qu'ils envisagent de conclure
Sous-Titre	fr Note sous Cour d'appel de Rennes, 19 mai 2011, Monsieur Fabien Guitton contre Société Gwellan SARL, RG numéro 08/07680
Auteur(s)	Cédric Coulon ¹ 1 CRJO - Centre de Recherche Juridique de l’Ouest ( 1055573 ) - Institut de l'Ouest : Droit et Europe, Université de Rennes 1, Faculté de droit et de science politique, 9 rue Jean Macé, 35000 Rennes - France Institut de l'Ouest : Droit et Europe ( 51547 ) ; Université de Rennes ( 105160 ) ; Centre National de la Recherche Scientifique UMR6262 ( 441569 )
Comité de lecture	Oui
Vulgarisation	Non
Langue du document	Français
Nom de la revue	JCP N - La semaine juridique. Notariale et immobilière (ISSN : 0242-5785, ISSN électronique : 1963-031X) Éditions techniques [1943-1994] - Éditions du Juris-classeur [1995-2004 - LexisNexis [2005-....] Publié par Éditions techniques [1943-1994] - Éditions du Juris-classeur [1995-2004 - LexisNexis [2005-....] https://www.lexis360intelligence.fr/revues/La_Semaine_Juridique_-_Notariale_et_immobilière_(JCP_N)/PNO_RJCPNI
Audience	Nationale
Date de publication	2012-03-23
Numéro	12
Page/Identifiant	1147
Commentaire	Responsabilité notariale: de la jurisprudence à la pratique Chronique sous la direction de Philippe Pierre
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Mots-clés	fr responsabilité notariale, droit notarial, rôle du notaire, rôle de l'agent immobilier, obligation d'efficacité, obligation de conseil

Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00688267

Soumis le : mardi 17 avril 2012 à 11:10:11

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024 à 11:28:04

Dates et versions

halshs-00688267, version 1 (17-04-2012)

Identifiants

HAL Id : halshs-00688267 , version 1

Citer

Cédric Coulon. Comme le notaire, l'agent immobilier doit vérifier, en sa qualité de rédacteur d'actes, la capacité de ses clients à assumer financièrement les actes qu'ils envisagent de conclure : Note sous Cour d'appel de Rennes, 19 mai 2011, Monsieur Fabien Guitton contre Société Gwellan SARL, RG numéro 08/07680. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2012, 12, pp.1147. ⟨halshs-00688267⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024

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